E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Article 36.2 Versions de la disposition

2016-04-15

36.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $, dans les autres cas, quiconque contrevient aux dispositions de l’article 30 ou à une disposition réglementaire déterminée par le gouvernement.

2015, c. 31, a. 15.